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18 mars 2021

Principe de la protection sociale complémentaire (PSC)

L’ordonnance du 17 février 2021 pose le principe de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique. Elle prévoit une participation financière obligatoire des employeurs publics au financement de la PSC de leurs agents.

Ordonnance du 17 février 2021

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